Facturation et déclaration électroniques en France : Foire aux questions

La France met progressivement en place la facturation et la déclaration électroniques obligatoires, afin de se conformer à l’initiative européenne ViDA. Cette nouvelle réglementation oblige toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA à émettre, transmettre et recevoir leurs factures par voie électronique, pour toute transaction entre entreprises (B2B) effectuée en France. 

Cette réforme vise à moderniser la facturation, renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, améliorer le contrôle fiscal et accélérer la digitalisation des processus commerciaux. 

La réglementation prévoit aussi un volet e-reporting, qui oblige les entreprises à transmettre aux services fiscaux un récapitulatif des transactions non concernées par la facturation électronique : ventes B2C, opérations internationales ou exportations.

FAQ – Facturation électronique en France : obligations, calendrier, conformité et périmètre d’application

En quoi consiste l'obligation française de facturation électronique et pourquoi a-t-elle été introduite ?

La réglementation française sur la facturation électronique constitue une nouvelle obligation légale imposant aux entreprises d’émettre et de recevoir leurs factures au format électronique pour toute transaction B2B effectuée en France. Elle prévoit également la déclaration électronique de toutes les transactions internationales ou B2C auprès des autorités fiscales. Cette réforme vise à lutter efficacement contre la fraude à la TVA, à optimiser sa collecte, à automatiser la conformité et à favoriser des échanges de factures plus rapides, fiables et sécurisés entre entreprises.

À partir de quand la facturation électronique deviendra-t-elle obligatoire en France pour les grandes entreprises, les PME et les micro-entreprises ?

La mise en œuvre de la facturation électronique obligatoire se fera progressivement, selon la taille de l’entreprise.

• 1er septembre 2026 : toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) devront également commencer à émettre des factures et à effectuer les déclarations électroniques.
• 1er septembre 2027 : les PME et les micro-entreprises devront à leur tour commencer à émettre des factures électroniques et à transmettre leurs déclarations électroniques.

À qui s'applique l'obligation française de facturation et de déclaration électroniques ?

Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA doivent s’y conformer, quelle que soit leur taille ou leur secteur d’activité, pour la facturation B2B sur le territoire national. La déclaration électronique, quant à elle, s’applique à l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA en France pour les transactions B2C, transfrontalières et certaines autres opérations spécifiques. Les entreprises étrangères disposant uniquement d'un numéro de TVA français (mais sans établissement stable) peuvent être soumises à des obligations limitées.

Quelles sont les dates clés et les phases de mise en œuvre de la facturation électronique obligatoire en France?

La mise en œuvre de la facturation électronique obligatoire en France se fera en plusieurs phases, selon la taille des entreprises. Voici les principales échéances :

Toutes les entreprises devront pouvoir recevoir des factures électroniques à partir de 2026, tandis que les plus petites auront jusqu’à 2027 pour commencer à les émettre.

La facturation électronique est-elle obligatoire pour toutes les entreprises en France ou seulement pour certains secteurs ?

Elle est obligatoire pour toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA qui émettent des factures B2B. Aucun secteur n’est spécifiquement exempté : l’exigence s’applique de manière uniforme à l’ensemble des activités B2B en France.

Existe-t-il des exemptions à l’obligation française de facturation électronique ?

Toutes les entreprises ou transactions ne relèvent pas du champ d'application de cette réforme. Voici les principales exemptions à connaître :

• Les entreprises non assujetties à la TVA (par exemple, celles relevant du régime d’exonération ou certaines professions réglementées) peuvent être exemptées.
• Les factures impliquant des tiers étrangers ne relèvent pas de la facturation électronique nationale, mais doivent néanmoins faire l’objet d’une déclaration électronique.
• Les factures impliquant des tiers étrangers ne sont pas soumises à la facturation électronique nationale, mais doivent tout de même faire l'objet d'une déclaration électronique.
• Veuillez toujours consulter votre comptable ou votre conseiller juridique pour les cas particuliers.

Quelles sont les conséquences pour une entreprise qui ne respecte pas les exigences en matière de facturation ou de déclaration électroniques ?

Le non-respect de ces règles peut entraîner des amendes, le rejet de factures, des retards de paiement ou un contrôle fiscal plus rigoureux. L’entreprise peut également rencontrer des difficultés à récupérer la TVA déductible, et ses partenaires commerciaux pourraient refuser les factures non conformes.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles relatives à la facturation électronique en France ?

Il est important de connaître les conséquences du non-respect des nouvelles règles : les manquements aux obligations de facturation ou de déclaration électronique sont passibles d’amendes et de sanctions :

• 15 € par facture non émise ou non reçue électroniquement, avec un plafond annuel de 15 000 €.
• 250 € par déclaration électronique non transmise, avec un plafond annuel de 15 000 €.
• Les autorités peuvent renoncer à la première amende si la correction intervient dans un délai de 30 jours (période de tolérance initiale).

Le nouveau système de facturation électronique prévoit-il une période de tolérance pour les premières infractions ?

Oui, durant la phase initiale, les entreprises ayant commis une première infraction et corrigé leur manquement dans les 30 jours suivant la notification bénéficieront d’une annulation des pénalités. Ce « droit de rectification » vise à encourager une mise en conformité rapide pendant la période de transition.

Comment la taille d’une entreprise est-elle déterminée pour l’application des délais de mise en conformité (grande entreprise, ETI, PME, micro-entreprise) ?

• Grandes entreprises : plus de 5 000 salariés ou chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard €
• Entreprises de taille moyenne (ETI) : de 250 à 5 000 salariés ou chiffre d’affaires supérieur à 50 millions € et inférieur ou égal à 1,5 milliard €
• PME : moins de 250 salariés et chiffre d’affaires inférieur ou égal à 50 millions €
• Micro-entreprises : moins de 10 salariés et chiffre d’affaires inférieur ou égal à 2 millions €.
• La taille de l’entreprise, telle qu’elle figure dans les derniers comptes publiés avant juillet 2024, servira de référence pour déterminer les délais. 

À propos de la facturation et de la déclaration électroniques en France

Qu'est-ce que la facturation électronique et en quoi diffère-t-elle de la facturation classique en France ?

Par facturation électronique, on entend l’émission et la réception de factures dans un format numérique structuré et lisible par machine (comme Factur-X, UBL ou CII), plutôt que l’envoi d’une facture papier ou d’un fichier PDF non structuré. Ce processus est automatisé, traçable et directement lié à la déclaration fiscale, ce qui renforce l’efficacité et réduit les erreurs par rapport aux méthodes manuelles.

Qu'est-ce que la déclaration électronique et en quoi diffère-t-elle de la facturation électronique ?

La déclaration électronique consiste en la transmission par voie électronique des données des transactions commerciales non couvertes par la facturation électronique (par exemple, B2C ou exportations).

• Facturation électronique : facture complète échangée par voie électronique pour les transactions B2B nationales.
• Déclaration électronique: seules certaines informations clés sur les transactions (montants, TVA, dates, parties concernées) sont transmises aux autorités pour les ventes non B2B (B2C, transfrontalières).

Quelles opérations sont soumises à la facturation électronique et lesquelles sont soumises à la déclaration électronique en France ?

La facturation électronique est-elle obligatoire pour les opérations B2G (« entre entreprises et administrations publiques ») en France ?

Oui, depuis 2020, toutes les factures destinées aux entités du secteur public doivent être émises par voie électronique via la plateforme gouvernementale Chorus Pro. Ce système est déjà obligatoire et reste distinct de la nouvelle réglementation sur la facturation électronique B2B.

Comment les opérations B2C (« entreprise à consommateur ») et transfrontalières sont-elles traitées dans le cadre de la réglementation française ?

Ces opérations ne sont pas soumises à l’obligation de facturation électronique. Cependant, certaines informations clés (montants, TVA, dates, parties concernées) doivent être déclarées électroniquement aux autorités fiscales, généralement via la plateforme PDP ou le portail public.

Qui est chargé de faire la déclaration électronique quand une société étrangère vend à une société française ?

Lorsque la société étrangère n’est pas établie en France, l’acheteur français est tenu d’effectuer la déclaration électronique. Si le vendeur étranger est assujetti à la TVA en France, il peut lui-même être soumis à cette obligation pour les opérations concernées.

Les entreprises non résidentes ou étrangères disposant d'un numéro de TVA français sont-elles obligées de procéder à la facturation électronique ?

Non, pas pour les factures B2B nationales, sauf si elles disposent d’un établissement stable en France. En revanche, elles peuvent être tenues de déclarer électroniquement les ventes réalisées sur le territoire français. Les exigences varient selon leur statut fiscal ; veuillez consulter votre conseiller fiscal français.

Formats, plateformes et détails techniques

Quels sont les formats de factures électroniques acceptés en France ?

Seuls les formats numériques spécifiques et structurés sont autorisés pour une facturation électronique conforme. Les formats acceptés sont :

• Factur-X : PDF hybride avec XML intégré, lisible par les humains et les machines.
• UBL 2.1 : Universal Business Language XML, souvent utilisé pour les échanges Peppol.
• CII : XML pour factures intersectorielles selon les normes CEFACT-ONU.
• Seuls ces formats structurés sont autorisés pour la facturation électronique B2B. Les fichiers PDF classiques ou non structurés ne sont pas considérés comme conformes.

Qu'est-ce qu'une Factur-X et pourquoi est-elle importante dans le paysage français de la facturation électronique ?

Factur-X est un format hybride combinant un PDF lisible par l’humain et un XML lisible par machine. Ce format est entièrement conforme aux normes françaises et européennes en matière de facturation électronique. Il est apprécié pour sa simplicité, sa flexibilité et sa compatibilité avec la plupart des logiciels comptables français, ce qui en fait la référence pour de nombreuses entreprises.

Les factures en papier ou au format PDF simple sont-elles encore autorisées dans le cadre de la nouvelle réglementation ?

Non. Dès l’entrée en vigueur de cette obligation pour les entreprises, seules les factures électroniques structurées (Factur-X, UBL, CII) seront acceptées pour les opérations B2B concernées. Les factures au format PDF classique ou en papier ne seront plus conformes aux exigences réglementaires.

Quelles sont les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) et quel rôle jouent-elles dans la facturation électronique ?

Les PDP sont des plateformes privées agréées par le gouvernement. Elles permettent de créer, d’échanger et de recevoir plus facilement les factures électroniques et les données de déclaration électronique. Elles garantissent que les factures sont au bon format, les transmettent aux destinataires et envoient les données pertinentes aux autorités fiscales. Les entreprises ont généralement recours à une PDP connectée à leur logiciel de comptabilité pour se conformer à la réglementation.

Comment les entreprises choisissent-elles et s'inscrivent-elles auprès d'un PDP ou du portail public (PPF) ?

Le choix de la plateforme adéquate est essentiel pour assurer une transition fluide. Le processus comporte plusieurs étapes simples :

• Consulter la liste officielle des PDP certifiés (qui sera publiée par l’administration fiscale française).
• Choisir un PDP en fonction des options d'intégration, du coût et du service.
• Enregistrer l'entreprise et indiquer le PDP choisi dans le répertoire national (géré par le portail public).
• Les très petites entreprises peuvent utiliser directement les fonctionnalités de base du portail public de facturation (PPF).

Qu'est-ce que l'Annuaire des entreprises et quel est son impact sur la livraison des factures ?

L’Annuaire des entreprises est un répertoire national. Il contient tous les numéros SIREN/SIRET des entreprises françaises et le canal de livraison des factures électroniques choisi par chacune d’elles. Les PDP et le portail public l’utilisent pour déterminer comment et où acheminer les factures. La mise à jour régulière de votre inscription dans l’annuaire garantit la livraison correcte des factures et la conformité aux normes en vigueur.

Les canaux Peppol et EDI sont-ils pris en charge pour la facturation électronique en France ?

Oui. La France prend en charge le réseau Peppol pour la facturation B2B et B2G (au format UBL). Cependant, l’EDI peut toujours être utilisé si les factures sont ensuite converties dans un format approuvé et transmises via un PDP.

Comment les statuts des factures (tels que la soumission, le rejet, le paiement) sont-ils suivis et déclarés ?

Les plateformes de facturation électronique suivent les statuts suivants : envoyé, reçu, rejeté, accepté et payé. Les mises à jour de statut sont transmises aux autorités fiscales. Par exemple, dès qu’une facture est marquée « payée » dans votre ERP ou PDP, cette information est automatiquement transmise à l’administration.

Processus de facturation électronique, exigences en matière de données et conformité

Quelles sont les informations qui doivent figurer sur une facture électronique conforme en France ?

Pour être valide et acceptée, chaque facture électronique doit contenir les informations obligatoires suivantes :

• Numéros SIREN/SIRET et adresses du vendeur et de l'acheteur
• Numéro et date de la facture
• Description des biens/services
• Taux et montants de TVA
• Montants totaux (hors TVA et TVA incluse)
• Conditions de paiement et dates d'échéance
• Type de transaction (biens/services)
• Adresse de livraison (si différente)
• Référence à la commande ou au contrat (le cas échéant)
• Statut du paiement
• L’omission de certains champs obligatoires peut entraîner une amende.

Y a-t-il de nouveaux champs obligatoires pour les factures électroniques françaises comparativement aux factures papier ?

Oui. Outre les champs classiques, les factures électroniques doivent mentionner le type de transaction, le statut du paiement et, le cas échéant, d’autres informations telles que l’adresse de livraison ou la catégorie pour la déclaration électronique. La liste complète des champs obligatoires est publiée dans les spécifications techniques de l’administration fiscale.

Comment les avoirs électroniques sont-ils traités dans le cadre de la nouvelle obligation de facturation électronique ?

Les avoirs électroniques doivent être émis dans les mêmes formats approuvés (Factur-X, UBL, CII) via un PDP, en référence à la facture originale. Ils sont ensuite traités et archivés comme des factures électroniques standards.

Quelles sont les exigences en matière d'archivage des factures électroniques et des avoirs en France ?

Toutes les factures électroniques et les avoirs doivent être archivés pendant 10 ans pour garantir leur authenticité et intégrité. De nombreux systèmes PDP et ERP proposent des solutions d’archivage conformes. Pour les factures électroniques, les archives papier ne suffisent pas.

Est-ce qu'une signature électronique est nécessaire pour les factures électroniques ou les avoirs ?

Pas spécifiquement. Bien que l’authenticité et l’intégrité doivent être garanties (ce que les PDP assurent), la loi n’exige pas de signature électronique pour chaque facture, tant que l’entreprise utilise une plateforme certifiée ou conserve une piste d’audit fiable.

Comment doit-on traiter les corrections ou les annulations de factures selon les nouvelles règles ?

Les corrections doivent être effectuées au moyen des avoirs ou des factures rectificatives, émises électroniquement via le PDP, en référence au document original. Il est interdit de supprimer ou modifier une facture après son émission.

Comment les entreprises communiquent-elles aux autorités les informations relatives au statut des paiements ou aux retards de paiement ?

Les mises à jour du statut des paiements (par exemple, « payé », « impayé ») sont transmises aux autorités fiscales via le PDP. Cela permet un suivi en temps réel ou quasi réel du cycle de facturation.

Comment traiter les factures en devises étrangères dans le système français de facturation électronique ?

Les factures électroniques peuvent être émises en devises étrangères. Cependant, elles doivent obligatoirement indiquer la TVA applicable en euros et être présentées selon les formats et rubriques exigés par la législation française. Il est essentiel que le PDP ou le logiciel utilisé prenne en charge les fonctions multidevises.

Quelle est la procédure à suivre pour corriger les erreurs dans les factures ou déclarations électroniques soumises ?

Les erreurs sont corrigées en émettant un avoir ou en annulant la facture erronée pour en émettre une nouvelle, en veillant à toujours faire référence à la facture originale. Les corrections doivent être effectuées par voie électronique via le PDP et signalées aux autorités fiscales.

Quels sont les soutiens et les ressources disponibles pour les entreprises qui adoptent la facturation électronique en France ?

Les entreprises disposent de nombreuses ressources pour les accompagner dans la mise en conformité avec la réglementation :

• Guides officiels de l'administration fiscale française et FAQ
• Fournisseurs certifiés de PDP et éditeurs de logiciels comptables (beaucoup proposent une assistance à la mise en place)
• Forums et webinaires spécialisés
• Soutien des associations professionnelles et des cabinets de conseil
• Il est fortement recommandé d’anticiper et de collaborer avec des PDP expérimentés.

Solution de facturation électronique ClearTax France – FAQ

Quel est le rôle de ClearTax dans la facturation électronique obligatoire en France ?

ClearTax est une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) certifiée et agréée en France. Elle accompagne les entreprises dans la conformité aux nouvelles exigences françaises en matière de facturation et de déclaration électroniques, en automatisant la création, la transmission et l’archivage des factures dans des formats agréés.

Comment la solution de facturation électronique ClearTax peut-elle aider mon entreprise ?

La plateforme cloud ClearTax s’intègre aux logiciels de comptabilité ou ERP, permettant de générer, envoyer, recevoir et archiver les factures électroniques dans les formats conformes (Factur-X, UBL, CII). Elle assure la sécurité des échanges avec clients, fournisseurs et administration fiscale française, tout en gérant les obligations déclaratives pour les transactions B2C et internationales.

ClearTax est-elle une plateforme de facturation électronique officiellement agréée en France ?

Oui, ClearTax est officiellement agréé PDP par les autorités fiscales françaises. Toutes les factures et déclarations électroniques émises via la plateforme sont entièrement conformes et reconnues légalement.

Quels sont les formats de facture pris en charge par ClearTax ?

Nous prenons en charge tous les formats obligatoires en France, notamment Factur-X (PDF + XML), UBL 2.1 et CII. Vous pouvez créer, valider et transmettre automatiquement vos factures dans ces formats.

ClearTax peut-il vous aider à établir des déclarations et des factures électroniques ?

Oui, notre plateforme prend en charge à la fois la facturation électronique et la déclaration électronique. Nous collectons et transmettons toutes les données B2B, B2C et internationales requises aux autorités fiscales, pour garantir la conformité totale.

Comment ClearTax garantit-il la sécurité des données et un archivage conforme à la législation ?

ClearTax permet de sauvegarder les données dans le cloud de manière sécurisée et en temps réel, et de les archiver électroniquement pendant 10 ans conformément à la loi. Tous les échanges sont cryptés et traçables pour les besoins d’audit.

ClearTax propose-t-il une assistance et une formation pour mon équipe ?

Absolument. Nous proposons une assistance à la prise en main, une formation complète et un support dédié, afin que l’équipe puisse gérer en toute confiance la facturation et le reporting électroniques.

Quels sont les avantages à choisir ClearTax comme partenaire pour la facturation électronique ?

Voici quelques avantages liés à l'utilisation de la solution de facturation et de déclaration électroniques ClearTax.

• 100% conforme à la législation française
• Intégration transparente aux systèmes existants
• Flux de travail et validation automatisés
• Échanges de factures rapides et sécurisés
• Archivage électronique fiable et conservation des pistes d'audit
• Mises à jour continues en cas de changements de réglementation

Conclusion

En France, la facturation électronique nécessite l’utilisation de formats spécifiques (Factur-X, UBL, CII), de plateformes de dématérialisation certifiées (PDP) et le respect strict des règles en matière de contenu et d’archivage des factures. Les factures papier et les PDF simples ne suffisent plus pour certaines opérations. La déclaration électronique complète la facturation et garantit que toutes les informations pertinentes sont transmises aux autorités fiscales. Les entreprises sont vivement encouragées à anticiper, à choisir une plateforme certifiée et à se tenir informées des directives officielles pour se conformer facilement aux nouvelles exigences.