Le Guichet Unique (OSS) sur la TVA 2025 : règles, inscription et déclaration

Le Guichet Unique (OSS ou One-Stop-Shop en anglais) de l’UE est un système de déclaration de TVA lancé le 1er juillet 2021 pour simplifier les ventes transfrontalières B2C. Il permet aux entreprises de déclarer toutes leurs ventes éligibles dans l’UE via une seule déclaration et un seul paiement de TVA au lieu de s’enregistrer dans chaque pays.

Points clés

• L’OSS (One-Stop-Shop) remplace le MOSS (Mini-One-Stop-Shop) et couvre désormais les ventes à distance intra-UE de biens et d’un plus grand nombre de services.

• Les entreprises doivent facturer la TVA au taux local du client et non au taux de leur pays.

• Trois régimes existent : l’OSS UE (entreprises de l’UE), l’OSS non UE (services en dehors de l’UE) et l’IOSS (Import One Stop Shop) (importations de faible valeur ≤ 150 €).

• La déclaration est trimestrielle (UE/non-UE) ou mensuelle (IOSS), effectuée en ligne via le portail des États membres.

• L’OSS est facultatif, mais une fois sélectionné, toutes les ventes transfrontalières B2C éligibles doivent y être déclarées.

Qu’est-ce que la TVA OSS?

Le système de guichet unique (OSS) est un cadre mis en place par l’Union européenne pour simplifier la conformité en matière de TVA pour les ventes transfrontalières entre entreprises et consommateurs (B2C). Il a remplacé l’ancien Mini-guichet unique (MOSS), qui ne s’appliquait qu’aux services numériques, et s’étend désormais aux ventes à distance de biens et à une gamme plus large de services.

Au lieu de s’immatriculer à la TVA dans chaque pays de l’UE où elles vendent à des particuliers, les entreprises peuvent déclarer et payer la TVA via une déclaration trimestrielle unique dans l’État membre d’identification (MSI) de leur choix. Cet État redistribue ensuite la TVA collectée aux États membres où se trouvent les clients.

Principales caractéristiques de la TVA OSS

• Déclaration unique à l’échelle de l’UE : déposez une seule déclaration couvrant toutes les ventes B2C éligibles dans les États membres de l’UE.
• Déclarations trimestrielles : les déclarations sont soumises électroniquement chaque trimestre, simplifiant ainsi la conformité.
• Taux de TVA locaux applicables : vous devez toujours facturer à vos clients leur taux de TVA local, et non celui de votre pays.
• Paiement centralisé : la TVA est versée à l’administration fiscale de l’État membre de l’UE, qui transmet ensuite les paiements aux autres États membres de l’UE.
• Couverture de plusieurs types de transactions : s’applique aussi bien aux ventes à distance intra-UE de biens qu’aux services transfrontaliers aux consommateurs.

Qui doit adhérer à la TVA OSS ?

Le système de TVA à guichet unique (OSS) est principalement destiné aux entreprises vendant des biens ou des services transfrontaliers au sein de l’UE. L’inscription n’est pas universelle ; seules certaines entreprises peuvent y adhérer ou en bénéficient.

Comment fonctionne le système OSS ?

Voici comment fonctionne le système de TVA du Guichet Unique (OSS) dans les pays de l’UE comme la France.

• Immatriculation en France : une entreprise française ou étrangère choisissant la France comme État membre d’identification (MSI) s’enregistre au guichet unique OSS via le portail fiscal français (Impots.gouv.fr). Une fois immatriculée, l’entreprise peut déclarer la TVA sur toutes les ventes transfrontalières éligibles aux clients de l’UE via ce portail unique.
• Ventes dans l’UE : si un e-commerçant français vend des vêtements à des clients en Allemagne, en Espagne et en Italie, il n’a pas besoin de s’immatriculer à la TVA dans chacun de ces pays. Il déclare toutes ses ventes via le portail OSS français.
• Taux de TVA appliqués : même en utilisant le portail fiscal français, le taux de TVA du pays du client s’applique. Les ventes vers l’Allemagne sont taxées au taux allemand (19 %), les ventes vers l’Espagne au taux espagnol (21 %) et les ventes vers l’Italie au taux italien (22 %). Cela garantit une collecte adéquate de la TVA pour chaque pays de l’UE.
• Déclaration de TVA OSS : les entreprises soumettent une déclaration de TVA OSS trimestrielle via le portail fiscal français. Cette déclaration détaille le total des ventes réalisées dans chaque État membre de l’UE, les taux de TVA applicables et la TVA collectée.
• Paiement de la TVA : la TVA due sur l’ensemble des ventes dans l’UE est versée en un seul versement à l’administration fiscale française. La France redistribue ensuite les montants exacts aux autorités fiscales des pays où les clients sont domiciliés.
• Conservation des registres : les entreprises doivent conserver des registres détaillés de leurs transactions pendant 10 ans. Ces registres peuvent être contrôlés par toute autorité fiscale de l’UE si nécessaire.

3 types de régime OSS en France

Il existe trois types de régimes OSS pour les entreprises qui souhaitent s’inscrire au guichet unique de TVA en fonction de leurs activités :

Le régime OSS (« One-Stop-Shop ») UE

Le régime OSS UE s’applique aux entreprises établies dans l’UE effectuant des ventes transfrontalières de biens et de services B2C au sein de l’UE.

Applicabilité

• Entreprises françaises et d’autres pays de l’UE vendant des biens à des consommateurs dans un autre pays de l’UE (ventes à distance intra-UE).
• Fournisseurs de services de l’UE à des personnes non assujetties dans d’autres États membres de l’UE.

Exemple : un e-commerçant français vendant des vêtements directement à des consommateurs allemands peut déclarer la TVA allemande en France via le système OSS de l’UE.

Le régime OSS (« One-Stop-Shop ») non-UE

L’OSS non-UE s’applique aux entreprises établies en dehors de l’UE qui fournissent certains services à des personnes non assujetties au sein de l’UE.

Applicabilité

• Entreprises non établies dans l’UE (par exemple, un fournisseur de logiciels américain proposant des téléchargements numériques à des clients français ou d’autres pays de l’UE).
• Ces entreprises doivent sélectionner un État membre de l’UE (par exemple, la France) pour s’enregistrer et déclarer leurs transactions en vertu d’OSS.

Exemple : un fournisseur de SaaS canadien facturant des clients en France et en Espagne s’enregistre en France sous OSS pour les pays tiers afin de centraliser ses obligations en matière de TVA.

Le régime importation IOSS (« Import-One-Stop-Shop ») :

L’IOSS est un régime spécial qui couvre les ventes à distance de biens importés de pays tiers, dont la valeur intrinsèque ne dépasse pas 150 € par envoi.

Applicabilité

• Entreprises européennes et non européennes vendant des biens de faible valeur importés à des consommateurs de l’UE.
• Les plateformes de vente facilitant ce type de ventes sont souvent tenues de collecter la TVA pour le compte des vendeurs.

Exemple : un client français commande une coque de smartphone d’une valeur de 30 € auprès d’un e-commerçant chinois. Grâce à IOSS, le commerçant peut facturer la TVA française au moment du paiement et la déclarer via le portail IOSS français, garantissant ainsi un dédouanement rapide.

Comment s’inscrire à l’OSS en France ?

Si votre entreprise réalise des ventes transfrontalières B2C au sein de l’UE, vous pouvez vous inscrire au Guichet Unique TVA (OSS) en France via le portail officiel des impôts.

1. Rendez-vous sur le site officiel de l’administration fiscale : Impots.gouv.fr

2. Connectez-vous à votre espace professionnel. Si vous n’en possédez pas, créez-en un.

3. Depuis votre tableau de bord, sélectionnez « Gérer les services ».

4. Activez le service « Guichet unique TVA UE » / OSS-IOSS.

5. Indiquez les coordonnées de votre entreprise : numéro SIREN, numéro de TVA, raison sociale et adresse du siège social.

6. Saisissez vos coordonnées professionnelles, telles que votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone.

7. Indiquez la date de début d’utilisation du dispositif OSS.

8. Soumettez la demande d’inscription en ligne.

9. Attendez la confirmation. Une fois approuvée, votre inscription est valable à compter du premier jour du trimestre suivant.

Remarque : pour les entreprises non européennes utilisant le système IOSS (Import One Stop Shop), vous devrez peut-être remplir des formulaires supplémentaires (par exemple, le formulaire 3563-SD) et les envoyer au service fiscal français du commerce électronique.

Documents et informations nécessaires

• Numéro SIREN (identifiant d’entreprise français)

• Numéro de TVA français ou européen

• Raison sociale et adresse de l’entreprise

• Coordonnées (e-mail, téléphone)

• Justificatif ou déclaration d’activité commerciale impliquant des ventes transfrontalières B2C au sein de l’UE.

Comment déclarer la TVA OSS ?

Les entreprises immatriculées sous le régime OSS en France doivent déclarer leurs impôts en ligne via le portail officiel des impôts français: Impots.gouv.fr.

Voici les étapes à suivre pour déclarer la TVA via le guichet unique (OSS) :

1. Connectez-vous à votre compte sur le portail OSS : https://www.impots.gouv.fr/

2. Accédez à la section « Guichet unique (OSS) ».

3. Sélectionnez la période de déclaration concernée (trimestre).

4. Saisissez le total des ventes réalisées dans chaque État membre de l’UE.

5. Appliquez les taux de TVA applicables pour chaque État membre.

6. Vérifiez les montants de TVA calculés et confirmez leur exactitude.

7. Déposez la déclaration de TVA via le guichet unique (OSS) en ligne.

8. Effectuez un paiement unique de la TVA due à l’administration fiscale française.

9. Conservez la confirmation de dépôt et de paiement pour vos archives.

Pourquoi le régime OSS est-il avantageux ?

Voici pourquoi le régime OSS est avantageux :

• Simplifie la conformité : les entreprises n’ont besoin que d’un seul enregistrement à la TVA pour toutes leurs ventes dans l’UE.

• Gain de temps et d’argent : réduit les frais administratifs et juridiques liés aux inscriptions dans plusieurs pays.

• Améliore la trésorerie : garantit la déclaration et le paiement de la TVA en une seule déclaration, évitant ainsi les retards.

• Encourage les ventes transfrontalières : facilite l’expansion des PME sur d’autres marchés de l’UE.

• Réduit les erreurs : un système centralisé diminue le risque de fausses déclarations de TVA.

• Soutient les objectifs de numérisation de l’UE : s’inscrit dans le cadre plus large de l’UE visant à moderniser la déclaration de TVA.

TVA OSS vs. TVA classique

Voici un tableau comparatif de l’adhésion à la TVA OSS par rapport à la TVA classique pour vous aider à voir clairement les différences.

Conclusion

Le régime OSS de l’UE simplifie la TVA pour les ventes transfrontalières B2C en réunissant l’inscription et la déclaration. En France, l’inscription et la déclaration OSS sont gérées via le portail de la DGFiP. Les entreprises éligibles (vendant des services numériques ou des biens à distance d’une valeur supérieure à 10 000 €) peuvent utiliser le système OSS pour éviter des dizaines de déclarations de TVA nationales. Cependant, le système OSS est facultatif ; les entreprises peuvent néanmoins s’inscrire localement dans chaque pays si elles le souhaitent. Si vous optez pour le système OSS, veillez à effectuer vos déclarations trimestrielles dans les délais et familiarisez-vous avec le portail OSS pour éviter les pénalités.