Comment remplir une déclaration de TVA en ligne en France

Les entreprises enregistrées à la TVA en France doivent déposer des déclarations périodiques de TVA afin de déclarer la TVA collectée et déductible et de régler tout solde auprès des autorités fiscales françaises (Direction Générale des Finances Publiques – DGFIP). Voici les étapes simples à suivre pour déposer vos déclarations de TVA par voie électronique en France.

• Préparez les chiffres relatifs à la TVA (ventes, achats, transactions transfrontalières, reports)
• Connectez-vous sur le site impots.gouv.fr (Espace professionnel)
• Sélectionnez la section TVA (CA3 mensuelle/trimestrielle ou CA12 annuelle)
• Remplissez le formulaire en ligne (TVA collectée, TVA déductible, TVA nette)
• Validez et soumettez la déclaration (recevez un accusé de réception)
• Payez la TVA par prélèvement SEPA / demandez un remboursement en cas de credit
• Conservez les documents ( déclaration, reçu, avis de paiement)
• Vérifiez le dépôt et le paiement après la soumission

Nous avons détaillé ci-dessous le processus, en précisant tous les champs et les règles de conformité.

Déclaration de TVA en France

Toutes les déclarations de TVA doivent être déposées par voie électronique via le portail Impots.gouv.fr en utilisant le système « EDI » ( Échange de Données Informatisé) pour les grandes entreprises ou le système « EFI » ( Déclaration en Ligne) pour les autres. La TVA due est payée par voie électronique par virement bancaire (prélèvement SEPA) autorisé via le portail du gouvernement.

La date limite dépend de la taille de l'entreprise et du régime de TVA :

• Déclarations mensuelles (normales): les grandes et moyennes entreprises doivent déclarer et payer la TVA avant le 19 du mois suivant.
• Déclarations trimestrielles (régime simplifié): Les PME peuvent être autorisées à déposer des déclarations trimestrielles, avec deux acomptes provisionnels de TVA versés en juillet et en décembre, suivis d'un ajustement annuel.

Types de déclarations de TVA et formulaires

La France dispose de plusieurs types de formulaires de déclaration de TVA en fonction de la taille de l'entreprise, de son chiffre d'affaires et du régime de TVA applicable. Chaque formulaire présente sa propre fréquence de dépôt, son champ d'application et ses règles de conformité. Il est essentiel pour les entreprises de comprendre ces différences afin d'éviter les pénalités et de rester en conformité.

Étapes à suivre pour déposer une déclaration de TVA par voie électronique en France

Vous trouverez ci-dessous un guide détaillé et structuré indiquant les étapes à suivre pour 2025.

Étape 1 : Préparez vos données relatives à la TVA

Avant de vous connecter au portail gouvernemental, veillez à avoir tous les chiffres nécessaires correspondant à la période de déclaration. Cela vous évitera des erreurs et des retards. Les principales catégories d'informations dont vous aurez besoin sont les suivantes :

• Chiffre d'affaires et TVA collectée : ventilez votre chiffre d'affaires imposable par taux (20 %, 10 %, 5,5 %, 2,1 %) et calculez la TVA due pour chaque taux.
• Achats et TVA déductible : Enregistrez la TVA déductible sur les achats, les services et les actifs immobilisés.
• Transactions transfrontalières : Indiquez les acquisitions, importations et services provenant de l’étranger et soumis au mécanisme d’autoliquidation.
• Ajustments : Incluez les notes de crédit, les créances non recouvrables ou l’autoconsommation, le cas échéant.
• Rapports : si votre dernière déclaration a donné lieu à un crédit ou à un débit de TVA, préparez ces chiffres afin de les inclure.

La génération d'un rapport provisoire de type CA3 par votre logiciel de comptabilité est utile, car il reflète le formulaire officiel.

Étape 2 : Connectez-vous à votre compte fiscal professionnel.

Pour effectuer une déclaration en ligne, vous devez avoir accès au portail fiscal du gouvernement.

• Rendez-vous sur impots.gouv.fr – Espace professionnel.
• Les utilisateurs enregistrés peuvent se connecter à l'aide de leurs identifiants ou de leur certificat.
• Si vous êtes nouveau, vous devez demander un code d'activation auprès du bureau des impôts. Celui-ci vous sera envoyé par courrier postal et vous permettra ensuite d'activer votre compte.
• Les entreprises étrangères disposant d'un numéro de TVA français peuvent s'inscrire via le guichet TVA réservé aux entreprises étrangères, accessible depuis le même portail professionnel.

Étape 3 : Accédez à la section Déclaration de TVA

Après vous être connecté, vous devez accéder à la section « Déclaration de TVA ». Dans le menu du compte, vous trouverez « Déclarer et payer », puis une option « TVA ». Choisissez le type de déclaration approprié :

• CA3 pour les déclarations de TVA mensuelles ou trimestrielles (la plupart des entreprises utilisent ce formulaire).
• CA12 pour les déclarations annuelles dans le cadre du régime simplifié.

Le portail affichera les périodes disponibles pour le dépôt, par exemple janvier 2025 si vous effectuez votre dépôt en février.

Référence : Guide pour déclarer la TVA – Impots.gouv.fr

Étape 4 : Remplissez le formulaire de déclaration de TVA.

Le formulaire en ligne est structuré de la même manière que le formulaire CA3 en version papier. Chaque section couvre un aspect différent de votre situation en matière de TVA.

• Section I (TVA collectée) : vous déclarez ici les ventes par taux de TVA. Indiquez la base imposable et la TVA pour chaque taux. Incluez également les ventes exonérées ou à l'exportation dans les montants de base, même si aucune TVA n'est facturée.
• Section II (TVA déductible) : la TVA déductible sur les achats est enregistrée ici. Vous indiquerez également la TVA sur les immobilisations, la TVA reportée de la période précédente et la TVA déductible à l'importation.
• Section III (TVA nette) : le système calcule le montant total de la TVA due en soustrayant la TVA déductible de la TVA collectée. Si vous effectuez des opérations soumises à l'autoliquidation, telles que des acquisitions intracommunautaires ou des prestations de services provenant de l'étranger, celles-ci doivent apparaître à la fois comme TVA due et TVA déductible afin que leur effet s'annule, mais elles doivent tout de même être déclarées.
• Section IV (autres contributions) : cette partie est rarement utilisée et généralement laissée vide, sauf si vous êtes soumis à des prélèvements supplémentaires.

Référence : Instructions du formulaire CA3 – Service-Public.fr

Étape 5 : Validez et envoyez la déclaration

Une fois le formulaire rempli, vous devez le valider avant de le soumettre.

• Commencez par prévisualiser la page récapitulative où tous vos chiffres sont affichés.
• Le système effectuera des vérifications de base et mettra en évidence les incohérences, telles que la TVA qui ne correspond pas à la base déclarée multipliée par le taux.
• Si tout semble correct, confirmez la déclaration. Cela la verrouille et vous recevrez un accusé de réception. L'accusé de réception comprend une référence de dépôt ainsi que la date et l'heure, que vous devez conserver comme preuve.

Remarque : si vous vous rendez compte par la suite que vous avez commis une erreur, la méthode de correction dépend du moment où vous vous en apercevez. Si c'est avant la date limite, vous pouvez déposer une déclaration corrigée pour la même période. Si c'est après la date limite, vous pouvez soit effectuer un ajustement lors de la période suivante, soit soumettre une déclaration corrective.

Référence : Déclarer et corriger la TVA – Impots.gouv.fr

Étape 6 : Payez la TVA due

Le dépôt et le paiement sont liés dans un même processus. Lorsque vous soumettez votre déclaration, le portail vous guide vers le mode de paiement.

• La plupart des entreprises utilisent le prélèvement automatique (SEPA). Vous devez enregistrer une seule fois vos coordonnées bancaires dans le système, et l'administration fiscale prélèvera le montant à la date d'échéance, généralement entre le 19 et le 24 du mois suivant.
• Si votre déclaration fait apparaître un crédit de TVA ou un solde nul, aucun paiement n'est dû. Vous pouvez demander un remboursement, auquel cas l'administration fiscale transfère le crédit directement sur votre compte bancaire enregistré.

Étape 7 : Enregistrez vos données

Une fois déposé, téléchargez et enregistrez:

• La version PDF de votre déclaration de TVA.
• L'accusé de réception.
• L'avis de paiement indiquant le montant et la date de prélèvement.

Remarque : conservez les pièces justificatives telles que les factures, les déclarations d'importation et les registres des transactions transfrontalières, car l'administration fiscale peut les demander lors d'un contrôle fiscal.

Étape 8 : Vérifiez après le dépôt

Après la date limite, vérifiez votre compte en ligne et votre compte bancaire. Assurez-vous que la déclaration est bien enregistrée, que le paiement a été accepté et que le débit apparaît sur votre relevé bancaire. Si vous constatez que le débit n'a pas été effectué, contactez immédiatement votre centre des impôts afin d'organiser le paiement et de limiter les pénalités.

Quelques points supplémentaires pour 2025

• La France a mis en place portail unique pour les entreprises, qui permet de gérer la TVA, l'impôt sur les sociétés et les cotisations sociales. Les déclarations de TVA peuvent également être soumises via cette interface.
• Les déclarations mensuelles de TVA doivent généralement être déposées avant le 19 du mois suivant, mais en cas de prélèvement bancaire, le délai s'étend jusqu'au 24. Il est recommandé de ne pas attendre la dernière minute afin d’éviter tout problème technique.
• Les entreprises opérant sous le régime simplifié peuvent être tenues de remplir une déclaration annuelle CA12. Le portail vous précise généralement si cela s'applique à votre situation.

Intégration de la déclaration de TVA et de la facturation électronique

Avec le déploiement progressif de la facturation électronique obligatoire (2026-2027), la déclaration de TVA deviendra partiellement automatisée :

• Les données des factures seront transmises directement aux autorités fiscales via des plateformes certifiées.
• Les entreprises devront toujours remplir des déclarations de TVA, mais de nombreux champs seront automatiquement renseignés, ce qui réduira considérablement la charge administrative.

Non-respect des obligations en matière de déclaration de TVA en France

Le non-respect des obligations en matière de déclaration de TVA en France peut entraîner des sanctions financières, des intérêts, voire des sanctions pénales.

Ressources gouvernementales

• Impots.gouv.fr – TVA section (official filing portal)
• Service-Public.fr – TVA obligations
• DGFIP – e-Invoicing & VAT reform updates

Conclusion

En France, la déclaration de TVA est entièrement dématérialisée. Elle doit être effectuée sur le portail officiel des impôts (impots.gouv.fr) via les formulaires CA3 (mensuel/trimestriel) ou CA12 (annuel), en fonction de la taille et du régime fiscal de l'entreprise. Les entreprises doivent rassembler les données nécessaires, se connecter à l'espace professionnel, remplir et valider le formulaire en ligne, payer la TVA due par prélèvement bancaire SEPA et conserver les justificatifs numériques. 

Les délais varient, mais sont généralement fixés au 19 du mois suivant pour les déclarations mensuelles. À partir de 2026, la facturation électronique deviendra obligatoire et de nombreux champs relatifs à la TVA seront renseignés automatiquement. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des amendes, des surtaxes ou des sanctions pénales. Il est donc indispensable de déclarer la TVA de manière précise et dans les délais impartis.