Numéro de TVA en France pour la facturation électronique : tout ce qu’il faut savoir

Le numéro de TVA français est un identifiant alphanumérique à 13 chiffres, il est obligatoire pour les entreprises qui doivent se conformer à la réglementation française en matière de TVA et aux obligations de facturation électronique (e-invoicing). Au-delà de l’immatriculation des entreprises, il ancre la conformité grâce à une facturation structurée, des codes standardisés et un reporting numérique sécurisé.

Points clés

• Format du code TVA : FR + clé informatique à 2 chiffres + numéro SIREN à 9 chiffres.
• Validation via le système VIES de l’UE pour les transactions intracommunautaires.
• Les factures électroniques doivent respecter les listes de codes EN 16931 pour les catégories de TVA, les codes d’exonération et les schémas d’adresse électronique.
• Les champs obligatoires de la facture comprennent les identifiants, les détails de TVA, les conditions de paiement, le type de transaction et les références.
• Seuls les formats structurés sont autorisés : Factur-X, UBL 2.1 et CII.

C’est quoi le numéro de TVA en France?

Toutes les entreprises établies en France doivent s’immatriculer à la TVA si leur chiffre d’affaires annuel dépasse certains seuils en fonction de leur type d’activité. Le numéro de TVA, ou numéro de TVA intracommunautaire, est un numéro d’identification fiscale unique alphanumérique à 13 chiffres, attribué par l’administration fiscale française lors de l’immatriculation. Ce numéro est composé du code FR, d’une clé informatique (2 chiffres) et du numéro Siren de l’entreprise (9 chiffres). Par exemple, un numéro de TVA français pourrait ressembler à: FR12 345678901.

Le principal outil permettant de vérifier les numéros de TVA français est le système VIES, mis à disposition par la Commission européenne. VIES, ou « VAT Information Exchange System » en anglais, est un système d’échange d’informations automatisé sur la TVA. Il s’agit d’un service en ligne qui interroge les bases de données nationales de TVA de l’UE afin de confirmer la validité et l’activation d’un numéro de TVA pour les transactions intracommunautaires.

Facturation électronique selon le numéro de TVA français

La facturation électronique selon le numéro de TVA français repose sur les listes de codes normalisées de la Commission européenne (EN 16931). Celles-ci définissent les valeurs autorisées pour des champs clés tels que les motifs d’exonération de TVA (VATEX) et les systèmes d’adresses électroniques (EAS). L’utilisation des codes corrects garantit la conformité avec le numéro de TVA tout en garantissant l’interopérabilité des factures entre les systèmes de l’UE. 

Vous trouverez ci-dessous la liste des codes

Exigences de numéro de TVA pour les factures électroniques

En France, les factures électroniques doivent comporter les mêmes informations obligatoires que les factures papier. Conformément à l’article 289 II, un décret en Conseil d’État a défini ces champs obligatoires : identifiants du vendeur et de l’acheteur (nom, adresse, numéro de TVA), description des biens/services, date, numéro de facture et éléments de calcul de la TVA. Voici les exigences relatives à la facturation électronique en France.

Contenu de la facture / Champs obligatoires

- Numéros SIREN/SIRET et adresses du vendeur et de l’acheteur

- Numéro et date de la facture

- Description des biens/services

- Taux et montants de TVA

- Montants totaux (HT et TTC)

- Conditions de paiement et dates d’échéance

- Type de transaction (biens/services)

- Adresse de livraison (si différente)

- Référence à la commande ou au contrat (le cas échéant)

- Statut du paiement

Outre les champs traditionnels, les factures électroniques doivent indiquer le type de transaction, le statut de paiement et peuvent nécessiter des informations supplémentaires telles que l’adresse de livraison et la catégorisation pour la déclaration électronique. La liste des champs obligatoires est publiée dans les spécifications techniques de l’administration fiscale.

Format et données structurées

La facture doit être rédigée en français et doit être émise en deux exemplaires dans le format numérique spécifié et structuré comme indiqué ci-dessous:

• Factur-X: PDF hybride avec XML intégré, lisible par les humains et les machines.
• UBL 2.1: XML (Universal Business Language), couramment utilisé pour les échanges Peppol.
• CII: XML de facture intersectorielle UN/CEFACT.

Seuls ces formats structurés sont autorisés pour la facturation électronique B2B. Les PDF standards ne suffisent pas.

Plateforme / Transmission (PDP, PPF)

La France a adopté le modèle sophistiqué et évolutif à « 5 coins » pour la facturation électronique (e-invoicing) et la transmission de données de transactions électroniques (e-reporting). Le système est passé d’un modèle hybride « en Y » à un modèle plus décentralisé, plaçant les plateformes privées certifiées (PDP) au cœur de l’échange et de la conformité des factures.

• Toutes les factures doivent être envoyées et reçues via des plateformes de facturation électronique agréées par l’État, appelées Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP).
• Les PDP valident le format des factures, garantissent leur conformité, convertissent les formats si nécessaire, acheminent les factures et transmettent les données à la Plateforme Publique de Facturation (PPF).
• Les PPF gèrent l’annuaire central, agrègent les données de facturation et de reporting, et transmettent les informations à l’administration fiscale (DGFiP).

Archivage

Toutes les factures et notes de crédit électroniques doivent être archivées de manière sécurisée pendant 10 ans, garantissant ainsi leur authenticité et leur intégrité. De nombreux PDP et ERP proposent des solutions d’archivage conformes. Les archives papier ne suffisent pas pour les factures électroniques.

Conclusion

Le numéro de TVA français est non seulement un identifiant fiscal, mais aussi un élément de conformité dans le cadre de la facturation électronique. Au-delà d’un numéro à 13 chiffres, les entreprises doivent s’assurer que leurs numéros de TVA internes soient conformes aux spécifications de la norme EN 16931, qui couvre les codes de catégorie de TVA, les codes d’exonération (VATEX) et les régimes de référence. Chaque type de transaction, qu’elle soit nationale, intra-UE, exonérée ou autoliquidée, nécessite une codification précise pour garantir l’interopérabilité et la validité juridique. Les validations via le système de codes TVA VIES, la correspondance correcte des taux et l’utilisation de formats de facture structurés (Factur-X, UBL 2.1, CII) sont obligatoires pour respecter le Code TVA français en matière de facturation électronique.