Facturation électronique en France [Septembre 2025] : annonce des mesures de simplification

En septembre 2025, la France a introduit des mises à jour importantes de sa réforme de facturation électronique (e-invoicing) et de transmission électronique des données de transactions (e-reporting) afin de simplifier le processus de conformité pour les entreprises. Ces changements, intervenus après de vastes consultations sectorielles, rationalisent les exigences de transmission d’information à l’administration fiscale et offrent une flexibilité adaptée aux différentes tailles d’entreprises pour faciliter une mise en œuvre fluide d’ici 2027.

Points clés :

• Les principaux changements comprennent la suppression de la déclaration ligne par ligne pour les transactions internationales, l’élimination du décompte des transactions B2C et l’exclusion des transactions non-UE des obligations d’e-reporting.
• De nouvelles normes et protocoles pour les formats de facturation électronique et l’interopérabilité des systèmes ont été définis, avec des mises à jour des API pour l’intégration aux systèmes ERP et comptables.
• Des mesures telles que la flexibilité liée au numéro SIREN et la simplification des calculs de TVA ont été introduites pour faciliter la conformité.
• Un annuaire PPF répertoriant plus de 8 000 entreprises enregistrées a été lancé afin de garantir le bon acheminement des factures entre les différentes plateformes.

Réforme de la facturation électronique (e-invoicing) et de la transmission de données de transactions (e-reporting)

La réglementation française relative à la facturation (e-invoicing) et à la transmission des données de transactions électroniques (e-reporting) impose à toutes les entreprises assujetties à la TVA d’émettre et de recevoir leurs factures par voie électronique, ainsi que de déclarer à l’administration fiscale les données de leurs transactions. La facturation électronique désigne l’échange de factures dans un format numérique structuré, tandis que la transmission des données de transactions électronique couvre d’autres données transactionnelles, telles que les transactions B2C et internationales.

• La mise en place de la réglementation s’effectuera en plusieurs phases: les grandes entreprises devront adopter la facturation électronique d’ici septembre 2026, et les PME d’ici septembre 2027.
• Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA sont concernées, quelle que soit leur taille. Les TPE et les PME seront concernées à partir de 2026/2027.
• Les entreprises doivent s’inscrire auprès d’une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) agréée pour envoyer et recevoir des factures électroniques et déclarer leurs données de transactions.
• Mettre en place un logiciel de facturation électronique ou utiliser une PDP pour garantir la conformité aux formats légaux et aux exigences de transmission à l’administration fiscale française (DGFiP).

Mesures de simplification: mise à jour de septembre 2025

Ces mesures ont été conçues à l’issue de vastes consultations avec les acteurs du secteur et visent à réduire la charge administrative des entreprises tout en maintenant une surveillance fiscale efficace.

Simplifications du e-reporting

Afin de réduire les charges administratives, voici les modifications qui ont été apportées :

• Suppression de la déclaration ligne par ligne pour les acquisitions internationales : les entreprises ne sont plus tenues de déclarer des informations détaillées ligne par ligne pour les transactions internationales entrantes. Cette modification répond à une préoccupation commune des entreprises et simplifie la conformité des achats auprès de fournisseurs européens et non européens.
• Suppression du comptage du nombre de transactions dans les déclarations B2C : l’obligation de déclarer le nombre de transactions B2C a été supprimée, résolvant ainsi les difficultés opérationnelles rencontrées par de nombreuses entreprises.
• Suppression de l’e-reporting vierge : les entreprises ne sont plus tenues de soumettre des déclarations vierges lorsqu’aucune opération imposable à la TVA n’a eu lieu au cours d’une période de déclaration, réduisant ainsi les tâches administratives inutiles.
• Abandon de l’ajout de nouvelles données à transmettre à l’administration  : aucune exigence supplémentaire en matière de transmission de données ne sera introduite au-delà de ce qui a déjà été prévu, ce qui offre une sécurité pour les projets de développement informatique en cours.
• Exclusion des opérations non-UE: les opérations effectuées en dehors de l’UE entre redevables établis en France sont désormais exclues des exigences d’e-reporting, simplifiant ainsi la conformité des transactions internationales.

Mesures de flexibilité

Afin de s’adapter à différents scénarios commerciaux, les dispositions suivantes ont été introduites :

• Flexibilité du numéro SIREN: aucune pénalité ne sera appliquée aux vendeurs ou acheteurs ne disposant pas de numéro SIREN, ce qui répond aux préoccupations des entités du secteur bancaire, financier ou des entreprises nouvellement créées.
• Calculs de TVA simplifiés : les entreprises peuvent appliquer des méthodes de calcul simplifiées pour les transactions B2C sous le régime de la marge de TVA, simplifiant ainsi le processus d’e-reporting.
• Respect différé de la conformité pour les contribuables non établis : les contribuables non établis assujettis à la TVA en France verront leurs obligations d’e-reporting reportées à septembre 2027, ce qui leur laissera un délai supplémentaire pour s’adapter au nouveau système.

Mise à jour des normes techniques (juillet–septembre 2025)

L’AFNOR a publié des normes révisées qui constituent le socle minimal d’interopérabilité du système de facturation électronique français:

• XP Z12-012: définit les formats de factures pris en charge et les messages d’état du cycle de vie, avec des exemples pour une mise en œuvre simplifiée.
• XP Z12-014: mise à jour des cas d’utilisation pour la facturation B2B, enrichissant la bibliothèque opérationnelle pour plus de clarté et de traçabilité.
• XP Z12-013:  des API standardisées pour la connexion des systèmes ERP/comptables aux plateformes approuvées.

Autres évolutions récentes

Voici quelques mises à jour majeures relatives à la réforme de la facturation électronique et de la transmission des données de transactions en France introduites récemment :

1. Lancement de l’annuaire PPF (septembre 2025)

En septembre 2025, l’annuaire du Portail Public de Facturation (PPF) a été mis en ligne, répertoriant plus de 8 000 entreprises inscrites à la facturation électronique. Cet annuaire permet aux entreprises de garantir l’acheminement des factures au bon destinataire en fournissant les adresses de facturation électronique des entreprises inscrites.

L’annuaire PPF garantit que les entreprises peuvent vérifier les adresses de facturation électronique et garantit une transmission transparente sur les plateformes agréées (PDP).

2. La DGFIP a été désignée Autorité Peppol en France

Depuis septembre 2025, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), l’administration fiscale française, a été officiellement désignée Autorité Peppol en France. Cela signifie que la DGFIP supervisera Peppol (Pan-European Public Procurement On-Line), un réseau international facilitant l’échange de documents électroniques tels que les factures, conformément aux normes de l’Union européenne.

En tant qu’Autorité Peppol, la DGFIP alignera les normes françaises de facturation électronique sur le cadre international Peppol, permettant ainsi aux entreprises françaises d’échanger des factures avec des entreprises d’autres pays qui appliquent également les normes Peppol.

Pour en savoir plus sur Peppol en France, référez-vous à l’annonce officielle de la désignation de la DGfip comme autorité Peppol.

3. La phase de test (octobre 2025)

À partir d’octobre 2025, une phase de test du concentrateur de données transactionnelles débutera. Cette phase permettra aux plateformes agréées (PDP) de transmettre les données transactionnelles à l’administration fiscale. Les 120 plateformes provisoirement enregistrées participeront à des tests en temps réel afin de garantir le bon flux de données entre les PDP et l’administration fiscale française.

La phase pilote débutera en février 2026 et permettra aux entreprises de tester le système avant la mise en conformité obligatoire en septembre 2026. Suivez l’actualité de la phase de test et des projets pilotes sur le portail officiel de la DGFiP.

4. Feuille de route de la certification

Le guide d’audit et de certification des plateformes agréées (PAP) sera finalisé d’ici fin 2025. Il décrit les exigences que les plateformes doivent respecter pour obtenir la certification finale et se conformer à la réglementation française sur la facturation électronique. Le processus de certification garantit la protection des données et la conformité technique.

Les plateformes agréées peuvent légalement opérer et fournir des services de facturation électronique aux entreprises.

Pour plus d’informations sur la certification des plateformes, consultez les annonces officielles de la DGFiP :

Détails de la certification sur Impots.gouv.fr

5. Calendrier de mise en œuvre confirmé

Malgré les récentes simplifications, le calendrier de mise en œuvre reste inchangé :

• 1er septembre 2026: toutes les entreprises doivent recevoir des factures électroniques ; les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent émettre des factures électroniques et effectuer la transmission de données de transactions de manière électronique.
• 1er septembre 2027: les PME et microentreprises doivent émettre des factures électroniques et effectuer des déclarations électroniques.

Conclusion

Les mesures de simplification de septembre 2025 allégeront considérablement la charge administrative des entreprises françaises dans leur préparation aux obligations de facturation électronique et de transmission d’informations à l’administration. En supprimant des exigences contraignantes telles que la déclaration ligne par ligne des achats à l’étranger, le comptage des transactions B2C et les déclarations vierges, les entreprises consacreront moins de temp's aux tâches de conformité répétitives et éviteront des refontes coûteuses de leurs systèmes.

La nouvelle flexibilité relative aux numéros SIREN et au calcul des marges de TVA répond aux défis sectoriels, tandis que le report des obligations pour les redevables non établis offre aux opérateurs transfrontaliers une marge de manœuvre essentielle. Combinées à la mise à jour des normes techniques et au lancement de l’annuaire PPF, ces mesures créent un cadre de conformité plus clair et plus pratique, permettant aux entreprises de concentrer leurs ressources sur la préparation du déploiement 2026-2027 plutôt que de se retrouver dans une complexité excessive.