Remboursement de la TVA en Belgique : Processus et Paiements

Le remboursement de la TVA en Belgique permet aux entreprises de récupérer l'excédent de TVA payé sur leurs achats. La procédure implique le dépôt de déclarations de TVA périodiques, une demande explicite de remboursement et le respect de seuils minimums. Les remboursements sont versés directement sur le compte financier enregistré auprès des autorités compétentes en matière de TVA.

Ce blog décrit la procédure de remboursement de la TVA en Belgique, les critères d'éligibilité et la méthode.

La TVA en Belgique

En Belgique, la TVA est une taxe indirecte appliquée à la consommation à chaque étape de la chaîne d'approvisionnement. Cette taxe concerne les biens et les services, les entreprises jouant le rôle d'intermédiaires en collectant la TVA auprès des consommateurs. Le taux de TVA varie, avec un taux standard de 21 % et des taux réduits pour des biens et services spécifiques. 

Il incombe aux entreprises de se déclarer à la TVA, de générer des factures conformes à la TVA, de collecter la taxe auprès de leurs clients et de la verser à l'État par le biais de déclarations électroniques périodiques. La charge fiscale est en définitive supportée par les consommateurs, tandis que les entreprises veillent à sa collecte et à son versement en temps voulu par l'intermédiaire de la plateforme Intervat.

Récupération de la TVA : Compensation ou Remboursement

Pour récupérer la TVA, il existe deux méthodes : la compensation et le remboursement. La compensation a lieu lorsque la TVA payée (taxe en amont) a été déduite de la TVA facturée sur les ventes (taxe en aval), réduisant ainsi le montant net de la TVA à payer. Le remboursement quant à lui intervient quand les autorités fiscales restituent l'excédent de TVA payé sur les achats (taxe en amont) sur le compte bancaire du contribuable après dépôt d'une réclamation.

Ce qu'il Faut Savoir sur la Procédure de Remboursement de la TVA en Belgique 

Chaque contribuable possède d'un compte TVA sur MyMinfin qui permet de suivre les soldes de TVA. Voici ce qu'il faut savoir sur la procédure de remboursement de la TVA :

• Report de Crédit : Si un excédent apparaît, le crédit est reporté par défaut à la période suivante.
• Demande de Remboursement : Les remboursements de TVA ne sont pas automatiques ; les assujettis devront en faire la demande en cochant la case « Demander un remboursement ».
• Délai de Remboursement : La demande de remboursement devra être déposée avant le 31 décembre de la troisième année qui suit la date de dépôt de la déclaration faisant apparaître le crédit.
• Autorisation d'un Tiers : Les contribuables pourront autoriser un tiers à traiter les remboursements de TVA via l'application « Mandats ».
• Fréquence de Dépôt : Les remboursements sont effectués en fonction de la fréquence de dépôt des déclarations de TVA (mensuelle ou trimestrielle).
• Détails du Compte Bancaire : Les remboursements sont versés sur le compte bancaire du contribuable indiqué lors de l'enregistrement à la TVA.
• Pour certaines dépenses, le remboursement de la TVA est limité à l'usage professionnel, par exemple jusqu'à 50 % pour les véhicules de tourisme.
• Les équipements partagés, tels que les TIC et les téléphones, font l'objet d'une déduction proportionnelle de la TVA en fonction de leur utilisation professionnelle.

Éligibilité au Remboursement en Fonction de la Fréquence de Dépôt des Déclarations de TVA

Un crédit de TVA minimum est nécessaire pour obtenir un remboursement en Belgique. Le droit au remboursement est déterminé par le crédit de TVA pour chaque trimestre spécifique.

Déclarations Trimestrielles de TVA et Déclarations Mensuelles de TVA (Régime Normal)

Déclarations Mensuelles de TVA (Régime Particulier)

Les remboursements sont accordés si votre crédit de TVA atteint un minimum de 50 €, à condition que vous remplissiez des déclarations mensuelles et que votre entreprise soit éligible au régime de remboursement mensuel en remplissant l'un de ces critères :

• vous effectuez des opérations largement exonérées
• vous opérez dans le secteur immobilier et applique le taux réduit de TVA 
• vous remplissez des obligations de service public
• vous êtes fournisseur d'électricité, gaz naturel ou chaleur au taux de TVA réduit
• vous êtes une entreprise imposable nouvellement créée

Éligibilité des Remboursements de TVA en Belgique

De manière générale, si vous êtes propriétaire d'une entreprise en Belgique, vous bénéficiez du droit de déduire la TVA sur vos achats professionnels de la TVA que vous collectez auprès de vos clients. Si votre société collecte moins de TVA auprès des clients qu'elle n'en dépense pour ses achats, la différence vous sera remboursée. Cependant, certaines activités professionnelles sont exclues de la TVA en vertu de l'article 44 du code belge de la TVA :

• Les services médicaux non esthétiques fournis par des médecins, des dentistes ou des kinésithérapeutes
• Les services fournis par les sages-femmes, les aides-soignants et les infirmiers.
• Les activités des professionnels paramédicaux réglementés, tels que les diététiciens, les orthophonistes et les podologues.
• Les activités socioculturelles spécifiques
• Les soins hospitaliers et l'assistance médicale
• Le transport de malades ou de blessés à l'aide de véhicules spécialisés
• Les soins aux personnes âgées, à la jeunesse et aux handicapés
• Les activités d'assurance maladie
• Les services éducatifs
• Les prêts de livres, de journaux et d'autres matériels culturels (bibliothèques)
• L'organisation d'expositions, de concerts et de spectacles (théâtre, ballet, cinéma)
• La vente, location ou crédit-bail de biens immobiliers
• Les activités d'assurance et activités financières, y compris l'octroi de crédits

Types d'Achats Éligibles au Remboursement de la TVA 

Pour les touristes non ressortissants de l'Union européenne faisant des achats en Belgique, certains achats donnent droit à un remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en Belgique. En voici la répartition selon les règles en vigueur :

• La valeur totale des marchandises doit être supérieure à 125 € par facture ou formulaire de détaxe.
• Le cumul de plusieurs factures d'un montant minimum de 125,01 € provenant d'un même commerçant le même jour est possible.
• Les achats sont destinés à un usage personnel et non à des fins professionnelles.
• Les articles doivent quitter l'UE dans les trois mois suivant la fin du mois d'achat.
• Les marchandises doivent être transportées dans des bagages personnels lors de l'exportation.

Biens et Services Non Remboursables au Titre de la TVA

• Le tabac et les boissons alcoolisées, à moins qu'ils ne soient destinés à la revente ou qu'ils ne fassent partie d'un service, ne peuvent faire l'objet d'un remboursement de la TVA.
• L'hébergement, les repas et les boissons sur place, sauf pour les employés ou les entreprises offrant des services rémunérés, ne sont pas remboursables.
• Les frais de réception et biens/services fournis aux agences de voyage dans le cadre du régime de la marge sont exclus.
• Les transactions de véhicules d'occasion et de biens dans le cadre du régime de la marge ne sont pas éligibles.

Procédure de Remboursement de la TVA Étape par Étape 

Lors du dépôt de la TVA, le remboursement d'un crédit de taxe n'est possible que si le contribuable en fait la demande expresse. Voici comment procéder :

Étape 1 : Accéder à la Déclaration de TVA et l'Identifier

Dans l'onglet « Tableau de bord » d’Intervat saisissez votre numéro de TVA et sélectionnez « Déclaration de TVA » pour lancer le processus pour la période concernée.

Étape 2 : Fournir des Informations Générales

Sous la rubrique « Contribuable », ajoutez votre adresse électronique. Précisez la « Période de déclaration » comme étant mensuelle ou trimestrielle, en fonction de votre fréquence de dépôt. Si vous déclarez en tant que représentant ou si vous n'avez pas de numéro de TVA, remplissez la section « Représentant » et utilisez votre numéro national si nécessaire. 

Étape 3 : Saisir les Détails du Remboursement dans la Déclaration de TVA

Dans la rubrique « Données de la déclaration », vous devez cocher les grilles correspondant à votre demande de remboursement. Si vous êtes un assujetti mixte ou partiel, renseignez la rubrique « Base prorata » en inscrivant une valeur de 1 à 99 comme pourcentage de remboursement. Veuillez noter que la valeur par défaut est de 100 % si vous ne cochez aucune case.

Pour faire une demande explicite de remboursement, cochez la case « Demande de restitution ». Ou cochez « Demander un formulaire de paiement » si vous souhaitez un formulaire de paiement papier. Joignez les pièces justificatives dans la section « Commentaire ». Ajoutez des commentaires si nécessaire.

Étape 4 : Valider les Données de la Demande de Remboursement, Signer, et Soumettre

Vérifiez que la section « Validation des données saisies » ne comporte pas de messages d'erreur, car les problèmes non résolus peuvent entraîner le rejet de votre déclaration. Dans la section « Résumé des données saisies et accord », concluez le processus en cliquant sur « Signature et soumission ». 

Méthodes de Paiement du Remboursement de la TVA 

La Belgique procède aux remboursements de la TVA directement sur le compte bancaire que vous aurez indiqué lors de votre immatriculation à la TVA. Au moment de la création de votre entreprise, vous devez indiquer votre numéro de compte financier sur la demande d'identification à la TVA (formulaire 604A). Ce formulaire est déposé via l'application e604, accessible via MyMinfin. Vous pouvez mettre à jour les données de votre compte si vous n'avez pas indiqué de numéro de compte lors de la création de votre entreprise.

Conclusion

Pour obtenir un remboursement de TVA, il est nécessaire d'en faire la demande expresse dans les déclarations périodiques. Pour les déclarations trimestrielles, les remboursements sont effectués quatre fois par an, avec des seuils de crédit minimum. Les déclarations mensuelles donnent droit à des remboursements de TVA si des conditions spécifiques sont remplies, telles que le fait d'être un « débutant » ou d'opérer dans des secteurs spécifiques.

Le remboursement doit être sollicité avant le 31 décembre de la troisième année suivant la déclaration de crédit.

Pour les achats d'un montant supérieur à 125 €, les touristes non ressortissants de l'UE peuvent demander le remboursement de la TVA, à condition qu'ils quittent l'UE dans un délai de trois mois. Les remboursements sont directement versés sur le compte financier indiqué lors de l'enregistrement de la TVA ou mis à jour via MyMinfin.