Qu'est-ce que la norme EN 16931 relative à la facturation électronique en France ?

La norme EN 16931 est un modèle européen de facturation électronique. Elle garantit des factures harmonisées, conformes à la législation et lisibles par les systèmes informatiques dans l'ensemble des pays de l'Union européenne. En France, la conformité à la norme EN 16931 est à la fois obligatoire et encadrée par la législation. C’est le socle de la facturation électronique B2G et B2B, favorisant l’intégration fiscale et soutenant les objectifs de la transition numérique de l’économie.

Points clés à retenir

• La norme EN 16931 définit un modèle de données sémantique et structuré applicable à toutes les factures électroniques en Europe.
• En France, la conformité à la norme EN 16931 est obligatoire pour les factures B2G et bientôt pour les factures B2B..
• La norme autorise l'utilisation des formats UBL, CII et Factur-X ; la France encourage fortement l'utilisation du format Factur-X.
• À partir de 2026, toutes les entreprises françaises devront se conformer aux normes EN 16931.
• La norme EN 16931 renforce l'automatisation, réduit le risque de fraude et intègre les déclarations fiscales.
• La France harmonise son système de facturation électronique avec les standards d’interopérabilité européens en s’appuyant sur la norme EN 16931.

Qu'est-ce que la norme EN 16931 en France ?

La norme EN 16931 relative à la facturation électronique a été créée par le Comité européen de normalisation (CEN). Elle vise à mettre au point un modèle de référence commun à l'ensemble de l'Union européenne en matière de facturation électronique. Elle a également pour objectif d'uniformiser la manière dont les informations figurant sur les factures sont présentées et transmises afin de permettre un traitement automatisé des factures entre tous les pays, sans intervention humaine.

En France, la norme EN 16931 a été adoptée et est désormais la référence en matière de facturation électronique B2G ( entreprise vers administration) et B2B (entreprise vers entreprise). Cette norme définit les informations clés qui doivent figurer sur les factures pour des raisons fiscales, juridiques et commerciales, notamment :

Informations détaillées sur l'identité du fournisseur et de l'acheteur.

• Informations fiscales et relatives à la TVA.
• Description et prix des articles figurant sur les factures.
• Conditions générales de paiement.
• Ventilation, totaux et devise.

Comment la norme EN 16931 s'applique-t-elle en France ?

La France a progressivement adopté la norme EN 16931 en matière de facturation électronique. Le gouvernement a exigé que toutes les factures destinées au secteur public soient conformes au format Factur-X ou à tout autre format approuvé par la norme EN 16931 via la plateforme Chorus Pro.

À partir de 2026, cette exigence s'appliquera à toutes les entreprises françaises, grandes ou petites, et il sera capital de veiller à ce que les entreprises puissent adapter leurs systèmes aux dispositions de la norme EN 16931. Ainsi, ce changement garantit :

• Marchés publics (B2G) : tout fournisseur qui envoie des factures aux organismes publics doit respecter le format de la norme EN 16931. Les factures non conformes sont rejetées par le portail Chorus Pro.
• Secteur privé (B2B) : les entreprises devront obligatoirement échanger des factures conformes à la norme EN 16931 et garantir l'intégrité des données ainsi que leur vérifiabilité.
• Intégration fiscale et déclarative : l’administration fiscale française s’appuie sur le modèle EN 16931 pour automatiser les contrôles de TVA, détecter les fraudes et faciliter les obligations de déclaration.

Formats standard utilisés en France

La norme EN 16931 prend en charge plusieurs formats de facture structurés, offrant ainsi une flexibilité d’utilisation tout en garantissant la conformité. La France reconnaît notamment les formats UBL, CII ainsi que son format national Factur-X.

En France, Factur-X est le plus reconnu. En tant que CIUS (Core Invoice Usage Specification) officiel de la norme EN 16931, il propose un modèle hybride permettant l’exploitation des factures aussi bien par des systèmes manuels que par des processus automatisés. Cette approche mixte vise à réduire les résistances à l’adoption tout en garantissant une conformité stricte et transparente avec la norme européenne.

Comparaison des normes de facturation électronique : EN 16931

Bien que la norme EN 16931 constitue la référence européenne en matière de facturation électronique, d’autres standards sont également utilisés et souvent cités à titre de comparaison. En France, les équivalents les plus pertinents sont Factur-X (le CIUS national) et Peppol BIS Billing 3.0.

Conclusion

En France, la norme EN 16931 relative à la facturation électronique est au cœur du processus de transformation numérique de la facturation et de la fiscalité. Elle propose un modèle de données sémantique harmonisé et prend en charge les factures selon des normes telles que UBL, CII et Factur-X. Cela permet aux factures d'être juridiquement contraignantes, conformes et interopérables au niveau international.

Plus, qu'une simple recommandation technique, la norme EN 16931 constitue en France un véritable cadre réglementaire qui soutient la facturation B2G et B2B, lutte contre la fraude fiscale et améliore l'efficacité des opérations financières. Toutes les entreprises étant concernées, la mise en place de systèmes conformes à la norme EN 16931 est indispensable pour s'adapter à l'évolution de l'économie numérique en France.