Mentions Obligatoires sur une Facture : Liste Complète, Règles 2026 et Modèle

En France, les factures doivent comporter certaines informations pour être valides. Il est important de se familiariser avec toutes les mentions obligatoires qui doivent figurer sur un e-facture, conformément à la législation en vigueur.

Points clés à retenir

• Les mentions obligatoires ne sont rien d'autre qu'un certain nombre d'informations de base qui doivent figurer sur les factures afin de les rendre valides et conformes à la législation en vigueur en France.
• Il est recommandé d’utiliser un modèle conforme ou un logiciel de facturation fiable pour concevoir votre facture.
• Les informations obligatoires figurant sur les factures jouent un rôle crucial d'un point de vue juridique, mais aussi en termes de facilitation de la gestion des factures.
• À partir de 2026, la réforme française de la facturation électronique introduit quatre nouvelles mentions obligatoires sur les factures B2B.
• Les sanctions pour non-respect des mentions obligatoires en matière de facturation peuvent être sévères et entraîner des contrôles fiscaux et des pénalités financières.

Qu’entend-on par mention obligatoire sur facture?

Les mentions obligatoires de facturation désignent toutes les informations nécessaires à la création et à la gestion des factures papier ou électroniques. Chaque section a un objectif spécifique et contient toutes les informations nécessaires pour détailler les biens ou services vendus, leurs prix et le payeur.

Ensemble, ces éléments garantissent que la facture est claire, précise et complète. Cela permet aux entreprises et aux clients de comprendre ce qui est attendu, ce qui facilite le traitement des paiements.

Ces données doivent répondre à certaines exigences légales, telles que l'authenticité de l'origine, l'exhaustivité du contenu et la lisibilité, afin de garantir leur validité et leur conformité avec la réglementation fiscale. En France, les exigences légales relative's aux mentions d’une facture sont régies par le Code de commerce (en particulier l'article L441-9) et le Code général des impôts (CGI).

Pourquoi les mentions obligatoires sont essentielles ?

Comme évoqué précédemment, les informations obligatoires sont un pilier de la facture et en font un document juridiquement valable en termes de ventes et de créances. Ces mentions jouent un rôle déterminant à plusieurs égards :

• D'un point de vue juridique : elles sont exigées par la loi et toute omission ou erreur est sanctionnée pénalement. Par ailleurs, elles protègent les intérêts du vendeur et de l'acheteur, tout en garantissant la fiabilité et la traçabilité de la transaction. En cas de litige ou de contrôle fiscal, elles peuvent également servir de preuve.
• Gestion des factures fournisseurs : ces informations facilitent la gestion, l'enregistrement et le suivi des factures, tout en garantissant le respect total des exigences légales. Des factures correctement émises permettent d'éviter les retards de paiement et d'optimiser les processus comptables.

Liste des mentions obligatoires sur une facture

Analysons maintenant les informations qui doivent figurer sur une facture en vertu de la législation française applicable.

• Identification de la facture: le numéro unique de la facture et la date d'émission.
• Date de vente ou de prestation de services: la date réelle à laquelle la transaction a eu lieu, c'est-à-dire la date de livraison des biens ou de prestation des services (ou la date du paiement anticipé).
• Identité du vendeur : ces informations servent à identifier le vendeur ou le prestataire de services. Pour les personnes morales, cela comprend la raison sociale, le siège social, la forme juridique, le capital social et le numéro d'identification (numéro SIREN/RCS). Pour les entrepreneurs individuels : nom de la personne (y compris la mention « entrepreneur individuel (EI) »), adresse professionnelle et numéro SIREN.
• Identité de l'acheteur : nom/raison sociale et adresse du client ou de l'acheteur.
• Numéro de commande : le numéro de commande indiqué sur la facture (le cas échéant).
• Description des biens ou services : mention obligatoire sur une facture impliquant une description détaillée des biens ou services indiqués sur la facture (nom, type ou référence).
• Quantité et prix unitaire : veuillez indiquer la quantité de chaque article (nombre d'unités, d'heures, etc.) et le prix unitaire hors taxes. Veuillez également indiquer les frais supplémentaires éventuels.
• Informations fiscales : si nécessaire, indiquez le taux d'imposition et le montant total de la taxe.
• Remises : si des remises ou des offres spéciales sont valables au moment de la vente, indiquez-les sur la facture.
• Conditions de paiement : indiquez le calendrier et le mode de paiement.
• Frais de retard : les frais et pénalités de retard doivent être mentionnés dans les transactions.
• Garantie légale (applicable aux ventes aux consommateurs) : indiquez si les biens sont couverts par une garantie légale de conformité et sa période de validité.
• Autres informations obligatoires : en fonction de l'activité commerciale ou du statut juridique, des informations supplémentaires peuvent être requises.

Nouvelles informations obligatoires à partir de 2026

Quatre nouvelles mentions obligatoires sur les factures sont introduites par la réglementation de 2026 :

• Numéro SIREN du client : les factures doivent mentionner le numéro d'identification du destinataire (si le client est une entreprise).
• Adresse de livraison : si elle diffère de l'adresse de facturation du client, l'adresse de livraison (le cas échéant) doit être clairement indiquée, à condition que cette adresse figure déjà sur la facture.
• Type de transaction : note explicative indiquant si la facture concerne la fourniture de biens, de services ou les deux.
• Option de la TVA sur les débits : si le fournisseur décide d'inclure la TVA dans la facture émise (c'est-à-dire TVA sur les débits » plutôt que le montant réel à payer), la facture doit comporter la mention « TVA exigible d'après les débits ».

Tableau récapitulatif des mentions obligatoires

Pour une assimilation plus précise, nous vous proposons le tableau ci-dessous, qui résume les informations qui doivent figurer sur les factures en France. Il comprend les exigences générales qui s'appliquent à toutes les factures et mentionne certaines conditions (par exemple, qu'il ne s'applique qu'au B2B ou lorsqu'il est applicable).

Jusqu'en 2026, les mêmes principes s'appliqueront à la facturation électronique, avec quelques ajouts, comme mentionné ci-dessous:

Modèle de facture conforme (Exemple)

Disposer d'un modèle de facture adapté à votre secteur d'activité est extrêmement utile. Ce modèle est idéal particulièrement pour les auto-entrepreneurs (donc en EI). Il illustre une facture française conforme contenant toutes les mentions obligatoires. Voici un exemplaire que vous pouvez adapter.

Exemple de facture avec toutes les mentions obligatoires (Word)

Exemple de facture avec toutes les mentions obligatoires (PDF)

Sanctions en cas d’omission des mentions obligatoires

La France a mis en place une réglementation stricte en matière de facturation afin de lutter contre la fraude fiscale. Le non-respect de cette réglementation peut entraîner des sanctions, notamment des amendes dont le montant est calculé en fonction du nombre de factures non conformes. Plus particulièrement, une amende administrative forfaitaire de 15 € est appliquée pour chaque mention manquante ou erronée. Les pénalités sont calculées pour chaque infraction et pour chaque facture, avec un maximum d'un quart du montant de la facture.

En outre, le non-respect des règles relatives à l'émission des factures peut entraîner des sanctions plus sévères. En cas d'infractions graves ou répétées, notamment en cas d'actes frauduleux tels que la non-émission délibérée de factures ou l'émission de fausses factures, les autorités peuvent infliger des sanctions plus lourdes.

Les personnes physiques (autoentrepreneurs) sont punies d'amendes pouvant aller jusqu'à 75 000 €, tandis que les personnes morales (entreprises) sont passibles d'amendes pouvant aller jusqu'à 375 000 €. Dans certains cas (tels que les infractions répétées ou les « factures falsifiées »), ces sanctions peuvent être doublées.

Outre les sanctions, les factures incorrectes entraînent d'autres problèmes : en cas de litige, ces factures peuvent être déclarées invalides ou les autorités fiscales peuvent refuser de les accepter pour la déduction de la TVA en raison de l'absence d'informations nécessaires.

Conclusion

Il est très important de bien comprendre les mentions obligatoires d'une facture afin d'assurer le bon déroulement des transactions financières. De cette façon, la facture devient un outil indispensable tant pour les fournisseurs que pour les clients, car ces informations garantissent la transparence dans la documentation des ventes et des services et aident à respecter les obligations légales.

Que vous soyez un entrepreneur expérimenté ou que vous vous lanciez tout juste dans les affaires, une bonne compréhension de ces éléments garantit l'exactitude, le professionnalisme et la conformité à vos pratiques de facturation. Assurez-vous de vous familiariser avec les nouvelles règles relatives à la facturation électronique introduites en 2026 afin d'éviter toute pénalité pour non-conformité.