TVA Non Applicable Article 293 B du CGI: Définition, Signification, Obligations et Mentions

La TVA est un élément central de la fiscalité des entreprises. La mention TVA non applicable, article 293 B du CGI correspond à un régime permettant de facturer sans TVA, bien que l’opération soit normalement taxable.

Points clés à retenir

• TVA Non-Applicable – Art. 293 B du CGI  est une mention que toute entreprise opérant sous le régime de franchise en base de TVA se doit d’inclure sur les factures qu’elle émet pour indiquer aux clients qu’elle est exemptée de cette taxe.
• Les entreprises concernées sont celles dont le chiffre d’affaires ne dépassent pas les seuils de : 85000 € l’année précédente ou 93500 € l’année en cours dans le cas d’une activité commerciale ou d’hébergement ; 37500 € l’année précédente ou 41250 € l’année en cours dans le cas d’une activité libérale ou de prestation de services ; 50000 € l’année précédente ou 55000 € l’année en cours dans le cas d’un avocat, d’un auteur d’œuvre de l’esprit ou d’un artiste-interprète.
• Dans la mesure où aucune taxe sur valeur ajoutée n’est due ou prélevée, la TVA Non Applicable (293 B) implique un avantage certain pour l’entreprise comme le client.
• Cette TVA simplifie en parallèle les questions de comptabilité et de déclaration tout en permettant de proposer des tarifs plus compétitifs.

Qu’est-ce que la TVA Non-Applicable?

La TVA Non Applicable est une application simplifiée de la franchise en base TVA définie par l’article 293 du Code général des impôts. 

Selon cette disposition, si les seuils de chiffres d’affaires pertinents ne sont pas dépassés selon votre secteur d’activité, votre entreprise est exonérée de TVA. Vous ne la facturez ni ne la collectez, ce qui signifie qu’il n’y a aucune déclaration à faire ni de paiement à régler.

Qu’est-ce que l’Article 293 B du Code Général des Impôts ?

L’article 293 B du Code Général des Impôts est une disposition fiscale dont la dernière version en date est entrée en vigueur le 1^er mars 2025. Elle met en place le cadre du régime de franchise en base qui exonère de TVA les entreprises ne dépassant pas un certain seuil de chiffre d’affaire selon leur secteur d’activité.

Que Veut Dire TVA Non Applicable – Art. 293 B du CGI ?

TVA Non Applicable Art. 293 B du CGI » est tout simplement une mention que les factures d’une entreprise bénéficiant de la franchise en base de TVA doivent comporter. Ainsi, les clients sont au courant de l’exonération.

Qui Est Concerné par l’Article 293 B ?

Le régime de franchise en base peut s’appliquer à toutes les entreprises établies en France ou dans l’Union Européenne en général tant que leurs chiffres d’affaires restent inférieur ou égal à certains seuils variables selon le secteur d’activité.

• Activité commerciale et d'hébergement : 85000 € l’année précédente ou 93500 € l’année en cours
• Activité libérale ou prestation de services : 37500 € l’année précédente ou 41250 € l’année en cours
• Avocat, auteur d’œuvre de l’esprit ou artiste-interprète : 50000 € l’année précédente ou 55000 € l’année en cours

Mention Obligatoire sur les Factures (293 B)

Lorsqu’une entreprise éligible facture sans TVA la mention « TVA Non Applicable – Art. 293 B du CGI » est obligatoire sur le document. Elle peut être saisie ou apposée via un tampon dédié.

Toutes les autres mentions habituelles d’une facture, à savoir le numéro de facture, la raison sociale, le Siret, la date, les informations client, la désignation du produit ou service vendu, le montant total hors taxe, doivent également apparaitre.

TVA Non Applicable vs Non Assujetti : Différence?

Avant d’apporter une réponse à cette question et de mettre en évidence la différence entre la TVA non applicable et la TVA non assujettie, il convient d’abord de rappeler la définition de ces deux notions. La TVA Non Applicable signifie que l'entreprise est exonérée de la collecte de TVA et qu'elle ne la facture pas à ses clients. La TVA non assujettie signifie que l’entreprise n’est pas reconnue comme assujettie à la TVA et ne relève donc pas du régime de cette taxe, ce qui l’exempte de toute obligation de collecte et de facturation. La distinction entre la TVA non applicable et la TVA non assujettie repose sur la nature de l’exclusion du mécanisme de la TVA.

 La TVA non applicable concerne des opérations spécifiques qui, en raison de leur caractère particulier ou des dispositions légales en vigueur, ne sont pas soumises à la TVA, même lorsque l’entreprise réalisant ces opérations relève par ailleurs du régime de la TVA.

À l’inverse, la TVA non assujettie exprime la situation d’une entreprise qui ne remplit pas les conditions requises pour être considérée comme assujettie et qui, par conséquent, n’est pas intégrée au système de la TVA. En résumé, la non-applicabilité porte sur l’opération, tandis que le non-assujettissement concerne l’entité elle-même.

Avantages de la TVA Non Applicable (293 B)

• Simplification administrative : l’entreprise est dispensée de collecter, déclarer et reverser la TVA, ce qui allège considérablement les formalités fiscales.
• Amélioration de la trésorerie : aucune avance de TVA n’est faite à l’État, ce qui facilite la gestion financière, surtout au démarrage.
• Prix plus compétitifs : l’absence de TVA permet de proposer des tarifs attractifs, notamment pour une clientèle de particuliers.
• Gain de temps et de clarté : la gestion comptable est plus simple, permettant à l’entrepreneur de se concentrer sur le développement de son activité.
• Accessibilité pour les petites structures : ce régime est particulièrement adapté aux microentreprises et aux activités de faible chiffre d’affaires

Quand la Mention 293 B Devient Obligatoire ?

La mention 293 B devient obligatoire dès lors qu’une entreprise bénéficie du régime de la franchise de base de TVA.

Modèle de Facture avec la Mention 293 B

Voici un modèle d’exemple de facture « TVA non applicable – art. 293 B du CGI Télécharger au format Word
Télécharger au format PDF

Vous pouvez :

• L’éditer directement dans Microsoft Word / Google Docs
• Le réutiliser comme modèle pour toutes vos factures sans TVA
• Personnaliser l’identité visuelle (logo, polices, couleurs) si nécessaire

Conclusion

La TVA non applicable, encadrée par l’article 293 B du Code général des impôts, constitue un régime spécifique destiné aux entreprises dont le chiffre d’affaires reste en dessous des seuils légaux. Elle se traduit par l’absence de facturation de la TVA et par l’obligation d’inscrire une mention particulière sur les factures. Bien distincte de la notion de non-assujettissement, elle offre des avantages notables en matière de simplicité administrative et de compétitivité, tout en imposant certaines limites, notamment l’impossibilité de récupérer la TVA. Sa bonne compréhension permet aux entrepreneurs d’assurer leur conformité fiscale et d’opter pour un régime adapté à leur situation.